L'existence d'un droit d'accès, de communication et de rectification

     Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger la Compagnie Générale de Cosmétique, en vue de savoir si les traitements automatisés qu'elle met en œuvre portent sur des informations nominatives la concernant (Exercice du droit d'accès).

     Elle peut, le cas échéant, obtenir communication des informations la concernant (Exercice du droit de communication).

     Enfin, elle peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (Exercice du droit de rectification).

     Le titulaire de ce droit d'accès peut l'exercer, en contactant la Compagnie Générale de Cosmétique par courrier électronique (à l'adresse : acces@cgcparis.com) ou par courrier postal (à l'adresse : Service Clientèle - 14, rue des Arts F-59000 Lille).

     · Sur l'exercice du droit d'accès : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, en son article 34, que " Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public (…) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication ".

     · Sur l'exercice du droit de communication : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, en son article 35, que " Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements (…) ".

     · Sur l'exercice du droit de rectification : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, en son article 36, que " Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
     Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié (…) ".

    Textes normatifs :

     - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [texte intégral].

     - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [texte intégral].

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